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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° AE73 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AE56 CL1021 CL953 CL750 )

Publié le 17 novembre 2023 par : M. Lecoq.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 20

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article va remplacer les prises de décisions en collégialité par des décisions prises par à juge unique. Or les décisions prises en collégialité permettent un temps d’écoute plus long et de meilleure qualité, avec un jugement d'une plus grande objectivité.

C'est pourquoi il est impératif de supprimer cet article.

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