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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° AE67 (Rejeté)

(4 amendements identiques : CL1203 CL969 CL285 CL937 )

Publié le 17 novembre 2023 par : M. Lecoq.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 18

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Là où auparavant les obligations de quitter le territoire français ne pouvaient pas excéder un délai de non-retour sur le territoire français de 2 ou 3 ans, ce délai passe désormais à 5 ans.

Or, si les personnes veulent revenir elles le feront, légalement ou illégalement. Cette mesure risque d’accroître le nombre de personnes en situation irrégulière, et renforce inutilement un dispositif déjà néfaste.

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