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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE3 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Meyer Habib, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-trois ».
2° À l’avant-dernière phrase de l’article L. 742‑4, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
3° À la dernière phrase de l’article L. 742‑4, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter la première durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures.
La réticence des pays des ressortissants à délivrer des laissez-passer consulaires conduit inexorablement à la faible efficacité des mesures d'éloignement et à la libération des étrangers une fois leur délai de rétention expiré.
Augmenter les délais de rétention à un niveau similaire à celui de l'Italie, dont le taux d'effectivité des mesures d'éloignement est bien supérieur, constitue, selon un rapport du Sénat sur la mission Immigration du PLF 2022, une réelle piste d'amélioration de l'effectivité de ces mesures, comme cela avait été observé après la loi de 2018.
Or mesures de prolongation dites "rebonds", la prolongation en centre de rétention pour une durée allant jusqu'à 90 jours devrait permettre d'obtenir des résultats probants à moyen-terme.
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