Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE24 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. François, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Buisson, M. Guiniot, Mme Menache, Mme Galzy, M. Jolly, M. Pfeffer, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé :
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier degré, accompagnés de leurs enfants mineurs non mariés, de rejoindre un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Accorder une carte de séjour aux parents d’un mineur bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire est dangereux ; cela risque d’encourager les familles qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route, avec tous les risques que cela comporte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.