Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE12 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Guiniot, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache, M. Pfeffer, Mme Robert-Dehault.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justice afin d'informer le Parlement de la représentation de la population étrangère disposant d'un titre de séjour dans la population carcérale française.
Cette information permettra à la représentation nationale, au même titre que les observations de l'OFII ou de l'OFPRA, d'avoir un visuel exact sur le taux d'incarcération des étrangers en France, et d'adapter tant la politique d'immigration que la politique pénale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.