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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 184
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 4 août 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 184 de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Article 6 (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| SOLDE | +10 000 000 | +10 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à lever le gage porté par le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à hauteur de +10 M€ résultant de l’amendement n°149 de M. Roux visant à soutenir la production de lavande et lavandin.
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