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Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques — Texte n° 1837
Amendement N° 6 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 9 novembre 2023 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 1837
Article 1er
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les rapports du comité scientifique soient rendus publics, sans avoir à obtenir l'accord de l'Etat demandeur.
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