Amendement N° 1 (Sort indéfini)

Cette proposition de loi semble vouloir opposer liberté d'aller et venir et propriété privée en ce que la propriété privée serait un frein à la liberté d'aller et venir des personnes.

Or, notre société est organisée de telle sorte que des droits et libertés, en apparence contradictoires, puissent cohabiter pour permettre à chacun de jouir d'un large panel de droits et libertés. Tel est l'équilibre jusqu'a présent trouvé entre liberté d'aller et venir et droit à la propriété privée. Un équilibre que veut remettre en question cette proposition de loi en abrogeant l'article 226-4-3 du code pénal.

Que dit cet article ? "L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines."

Avec cet article, c'est donc la propriété privée qui est remise en question et plus précisément les espaces vert privés visés par cette proposition de loi.

Cette volonté est d'autant plus regrettable que l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui fait parie du bloc de constitutionnalité consacre la propriété privée en ce termes : "La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité."

Avec la remise en question de l'article 226-4-3 du code pénal, c'est bien la notion de propriété privée au sens de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui est remise en question.

Une remise en question qui n'est évidemment pas souhaitable étant donné le caractère hautement "sacré" du droit à la propriété dans notre modèle de société.

Par ailleurs, si l'intention de ce texte peut sembler louable en ce qu'elle permettrait à tous d'accéder librement aux espaces naturels privés, notons qu'à l'heure où les décharges sauvages se multiplient, où les randonneurs jettent trop souvent leurs déchets dans la nature et ne la respectent pas, il n'est pas étonnant que la propriété privée, y compris lorsqu'elle implique la possession d'un espace naturel, soit très protégée.

Si nous étions plus respectueux de la nature, à l'instar des pays scandinaves, alors peut-être pourrions-nous penser autrement la propriété privée.

Tel n'est malheureusement pas le cas, c'est pourquoi il convient de supprimer cet article.