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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF99 (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 |
| SOLDE | NaN |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir 33 millions d’euros de crédits supplémentaires au profit des associations habilitées à l’aide alimentaire afin qu’elles puissent faire face à la forte hausse de leurs dépenses énergétiques et à l’accroissement du nombre de leurs bénéficiaires dans le contexte actuel de crise.
En vérité, cet amendement vise surtout à obtenir des clarifications sur le devenir des 80 millions d'euros qui devaient être versés aux associations d'aide alimentaires suite à l'adoption de deux amendements de 40 millions chacun au PLFR de fin d'exercice 2022, un à l'Assemblée nationale, l'autre au Sénat.
Il est proposé de majorer de 33 M€, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 14 du programme 304, par la majoration à due concurrence des crédits annulés sur le programme 124.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme et demandent au gouvernement de lever ce gage.
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