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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF3 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Califer, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Après l'article 10
Le I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services publics de transport de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un sixième programme prioritaire d’investissement visant à renforcer les moyens consacrés à la politique nationale de continuité territoriale outre-mer.
Ce sixième programme prioritaire d’investissement s’inscrirait au sein de l’article premier de la loi d’orientation des mobilités votée en 2019 qui fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté en séance publique lors de la discussion de la proposition de loi de notre collègue O. Serva visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer. Il a également été adopté par la commission des finances sur le PLF pour 2024. Nous le redéposons ici, par crainte qu’il ne soit pas discuté au PLF à cause des 49.3.
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