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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° CF26 (Irrecevable)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 2
I. – Après le taux :
« 28,50 % »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la ponction de 2 milliards sur les excédents de l’Unedic, proposé au présent article.
Cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards qui figure à l’article 34 du projet de loi de finances pour 2024, pour un total de 4,5 milliards.
Certes l’Unedic a des excédents importants... mais il convient de signaler que l’Unedic doit également purger 59,3 milliards de dette à fin 2022, notamment suite au Covid !
Opérer ces ponctions empêche le retour à l’équilibre des comptes de l’Unedic... qui doit du coup emprunter, probablement à un taux plus élevé que celui de l’État. En clair : cela coûte probablement de l’argent public.
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