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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 3S (Adopté)
Publié le 8 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 4(S) (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : | |||||||
(En millions d’euros*) | RESSOURCES | CHARGES | SOLDE | ||||
dont | dont | ||||||
dont | dont | ||||||
Budget général | |||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** | +2 417 | +2 417 | 0 | +4 154 | +3 353 | +801 | |
Recettes non fiscales | -4 402 | -2 531 | -1 871 | 0 | 0 | 0 | |
Recettes totales nettes / dépenses nettes | -1 985 | -114 | -1 871 | +4 154 | +3 353 | +801 | |
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne | -1 124 | -1 124 | |||||
Montants nets pour le budget général | -861 | +1 009 | -1 871 | +4 154 | +3 353 | +801 | -5 016 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours | -861 | +1 009 | -1 871 | +4 154 | +3 353 | +801 | |
Budgets annexes | |||||||
Contrôle et exploitation aériens | +71 | +71 | 0 | -13 | -5 | -8 | +84 |
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | 0 | -2 | -2 | 0 | +2 |
Totaux pour les budgets annexes | +71 | +71 | 0 | -15 | -7 | -8 | +85 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : | |||||||
Contrôle et exploitation aériens | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
Publications officielles et information administrative | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours | +71 | +71 | - | -15 | -7 | -8 | |
Comptes spéciaux | |||||||
Comptes d’affectation spéciale | -3 741 | +148 | -3 889 | +178 | +178 | 0 | -3 919 |
Comptes de concours financiers | -618 | 0 | -618 | -537 | +1 | -538 | -81 |
Comptes de commerce (solde) | +951 | ||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) | - | ||||||
Solde pour les comptes spéciaux | -3 049 | ||||||
Solde général | -7 979 | ||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : | |
(en milliards d’euros) | |
Besoin de financement | |
Amortissement de la dette à moyen et long termes | 149,6 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale | 144,5 |
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) | 5,1 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau | 2,2 |
Amortissement des autres dettes reprises | 0,9 |
Déficit budgétaire | 171,7 |
Autres besoins de trésorerie | -14,5 |
Total | 309,9 |
Ressources de financement | |
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats | 270,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement | 6,6 |
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme | 20,0 |
Variation des dépôts des correspondants | 0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État | 31,7 |
Autres ressources de trésorerie | -18,4 |
Total | 309,9 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2023 à l’Assemblée nationale.
À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLFG, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 377 M€ et s’élève désormais à - 7 979 M€.
Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à - 171,4 Md€ en projet de loi de finances de fin de gestion, s’élève en conséquence à - 171,7 Md€. Cette hausse du besoin de financement de l’État est financée par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la banque de France et des placements de trésorerie de l’État à hauteur de la variation du déficit.
Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après :
- sur la mission « Défense », + 200 M€ de crédits sont ouverts pour financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (amendements II-177, II-181, II-183, II-196, II-197 et II-199) ;
- sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances », + 70 M€ sont ouverts pour rehausser les montants de prestations sociales versées pour les familles monoparentales (II-202), + 20 M€ pour renforcer le fonds « Mieux manger pour tous » (II-186 et II-195) ;
- sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », + 40 M€ sont ouverts pour contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne en Corse (II-178 et II-184) ;
- sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », + 20 M€ sont ouverts pour compenser les pertes des agriculteurs dont les exploitations sont touchées par le mildiou (II-192) et + 5 M€ pour soutenir les exploitations biologiques par une aide exceptionnelle supplémentaire (II-191 et II-194) ;
- sur la mission « Écologie, développement et mobilité durable », + 6,8 M€ sont ouverts pour prolonger le soutien de la filière pêche fortement impactée par le coût des carburants (amendement II-204) ;
- sur la mission « Cohésion des territoires », + 6,7 M€ pour soutenir les acteurs de l’hébergement d’urgence (II-193) ;
- sur la mission « Recherche et enseignement supérieur », + 3,8 M€ sont ouverts pour augmenter la subvention pour charges de service public du Centre scientifique et technique du bâtiment (II-190) ;
- sur la mission « Outre-mer », + 2 M€ sont ouverts pour renforcer l’accompagnement de l’État auprès des collectivités et acteurs locaux dans le plan de lutte contre les sargasses (II-188 et II-207) ;
- sur le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », + 1,3 M€ sont ouverts pour rehausser les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel (II-185) ;
- sur la mission « Santé », + 1 M€ sont ouverts pour renforcer la mise en œuvre de mesures de la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose (II-189).
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