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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 205 (Irrecevable)
Publié le 8 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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