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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818

Amendement N° 185 (Adopté)

(1 amendement identique : 167 )

Publié le 8 novembre 2023 par : M. Lefèvre, M. Izard.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
France Télévisions0000
ARTE France0000
Radio France0000
France Médias Monde0000
Institut national de l'audiovisuel+1 300 0000+1 300 0000
TV5 Monde0000
TOTAUX+1 300 0000+1 300 0000
SOLDE+1 300 000+1 300 000

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de rehausser le montant de la dotation complémentaire prévue pour l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023, pour le porter à 6,3 M€.

Ce montant correspond au besoin de financement exprimé par l’établissement au titre de l’exercice 2023, afin de faire face à une rupture de trésorerie dans un contexte de forte inflation.

Dans la mesure où la disposition proposée en projet de loi de fin de gestion pour 2023 prévoit d’ores et déjà une dotation complémentaire à hauteur de +5 M€ au profit de l’INA, le présent amendement vise à rehausser les crédits alloués à l’INA à hauteur de +1,3 M€. Il est ainsi garanti que le soutien étatique à l’INA en 2023 est suffisant pour lui permettre d’exercer ses missions de service public.

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