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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 171 (Retiré avant séance)
Publié le 8 novembre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| SOLDE | +20 000 000 | +20 000 000 |
Exposé sommaire :
Le vignoble, en particulier dans le Sud-Ouest, a été fortement affecté par le mildiou cet été. Cette maladie touche régulièrement les vignes dans des proportions parfois importantes, comme c’est le cas cette année sur certaines parcelles notamment de la Gironde, du Gers et du Tarn-et-Garonne.
Ainsi, pour accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie suite à l’épisode de mildiou, le présent amendement prévoit la mise en œuvre d’un fonds d’urgence sous régime de minimis à hauteur de 20 millions d’euros. Cet outil permettra de verser une aide dans la limite du plafond de minimis de 20 000 € sur trois années glissantes.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF sur l’action n° 22 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
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