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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 151 (Retiré)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Lefèvre.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| France Télévisions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| ARTE France | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Radio France | 0 | 0 | 0 | 0 |
| France Médias Monde | -1 300 000 | 0 | -1 300 000 | 0 |
| Institut national de l'audiovisuel | +1 300 000 | 0 | +1 300 000 | 0 |
| TV5 Monde | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits alloués à l’Institut national de l’audiovisuel (INA) pour l’année 2023 afin de résorber le déficit de financement de l'exercice, qui devrait s’élever à 6,3 millions d’euros cette année.
Dans la mesure où le Gouvernement alloue d'ores-et-déjà 5 millions d'euros supplémentaires en AE et CP à l'INA dans le présent projet de loi, il est proposé de transférer une partie des AE et CP ouverts par le Gouvernement sur le programme 844 « France Médias Monde », soit 1,3 millions d'euros, vers le programme 845 "Institut national de l'audiovisuel". Ce montant serait financé par l'enveloppe initialement allouée à ARTE France en 2023 au titre de la compensation à la perte du droit à la déduction de la TVA. Cette enveloppe de 26,7 millions d'euros n'a pas été consommée car ARTE France a conservé son droit à la déduction de la TVA. Aussi, les fonds prélevés sur le programme ARTE France n'affaiblissent en aucun cas sa situation financière.
Le prélèvement des AE et CP sur le programme 844 France Médias Monde visant uniquement à satisfaire aux exigences de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage, à savoir 1,3 millions d'euros, afin de permettre à France Médias Monde d'être compensé au titre de la perte de son droit à la déduction de la TVA.
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