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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 149 (Adopté)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à ce même nombre »
les mots :
« au nombre de demandes ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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