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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 147 (Adopté)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accueilli »
insérer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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