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Proposition de loi N° 1799 portant plan d’urgence pour le recrutement et la formation initiale des enseignants du second degré
Amendement N° AC13 (Adopté)
Sous-amendements associés : AC35 (Adopté)
Publié le 25 novembre 2023 par : Mme Rilhac.
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« secondaire ».
II. – En conséquence, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« , certificat d’aptitude au professorats des écoles ».
Exposé sommaire :
Les concours de l’enseignement doivent continuer de relever du même cadre réglementaire que se soit pour le 1er ou le 2d degré afin de ne pas recréer deux systèmes étanches et différents comme cela était le cas avant la loi du 10 juillet 1989. En effet la création du corps des professeurs des écoles a permis d’aligner les statuts des professeurs certifiés et des instituteurs en terme de déroulement de carrière et de rémunération.
En précisant dans cet alinéa que le dispositif proposé dans la proposition de la loi ne s'appliquerait qu'aux concours de recrutement du second degré, cela induit qu'il y aurait un autre traitement possible pour ceux du premier degré, remettant en cause les égalités de traitement entre professeurs du premier et du second degré acquises depuis longtemps.
Cet amendement propose donc de supprimer la mention au second degré et ajoute à la liste des concours possibles celui du CAPE, le certificat d'aptitude au professorat des écoles.
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