Sous-Amendement N° AC46 à l'amendement N° AC14 (Adopté)

Ce sous amendement a pour objectif de clarifier le dispositif proposé par l’amendement : à partir de trois nuitées, les enseignants se verront attribuer une part fonctionnelle du Pacte.

Il convient de supprimer l’alinéa 2 de l’article 2 de la proposition de loi, qui mentionne le principe d’une graduation, car ce principe est contradictoire avec les règles prévues pour l’attribution de part fonctionnelle : comme le prévoit l’arrêté du 19 juillet 2023, le niveau de la part fonctionnelle est fixe. Ce sous amendement apporte donc cette précision et lève la contradiction initiale de la rédaction de la proposition de loi sur ce point.