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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1794
Amendement N° AC44 (Adopté)
Publié le 28 novembre 2023 par : Mme Bonnivard.
I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification juridique.
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