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Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Texte n° 1779
Amendement N° 73 (Irrecevable)
Publié le 10 novembre 2023 par : M. Pradié.
I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 721‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑1-1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de créer une prime de responsabilité pour les emplois de secrétaire de mairie et de secrétaire général de mairie désignés par arrêté du maire, dont le montant sera fixé par le maire sur la base de critères objectifs clairement établis par voie réglementaire.
Cette prime pourrait alors être assise sur différents critères (liste non exhaustive, qui sera à définir par voie réglementaire) tels que :
- le nombre d’habitants (permanents et/ou saisonniers) ;
- le nombre ou le montant des budgets suivis ;
- le nombre d’agents de la collectivité ;
- la position d’encadrement hiérarchique ou de management ;
- le fait que l’agent soit seul à la mairie ;
- le suivi d’équipements présents sur le territoire de la commune (Maison France Services, bibliothèques, équipements liés à un site touristique, école, agence postale communale…).
Attribuée à tous les secrétaires et secrétaires généraux de mairie, cette prime de responsabilité aura le mérite de prendre en compte les responsabilités que ces agents portent, souvent seul. À cet égard, il faut d’ailleurs rappeler que, depuis le 1er janvier 2023, ils ont également la responsabilité personnelle et pécuniaire de gestionnaires publics.
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