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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 33 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 48 )
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Armand.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’article premier de la présente loi en terme de destructions d’emplois.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander la remise d'un rapport par le Gouvernement afin d'évaluer les conséquences du présent article en terme de destructions d'emplois.
En effet, les différents débats ayant mis clairement en avant les conséquences dévastatrices sur l'emploi en France, il convient qu'un rapport puisse les évaluer finement.
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