Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 24 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 50 )
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Mournet.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« millions »
le mot :
« milliards ».
Exposé sommaire :
Le mécanisme de péréquation inter-entreprises visant à assurer la soutenabilité du funeste projet, pour notre économie française, d'indexation automatique des salaires sur l'inflation, voulue par les auteurs de la présente proposition, repose, une fois de plus, sur les grandes entreprises.
Le présent amendement propose de mieux calibrer les entreprises cibles en visant celles dont le chiffre d'affaires constaté au dernier exercice comptable est supérieur à 750 milliards d'euros et non 750 millions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.