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Proposition de loi N° 1774 visant à indexer les salaires sur l'inflation
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Mournet.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« zéro ».
Exposé sommaire :
Visant à instaurer une indexation automatique de la rémunération des fonctionnaires sur l'inflation, le présent article aurait des conséquences majeures sur la soutenabilité des finances publiques.
C'est pourquoi, cet amendement propose que la rémunération des fonctionnaires augmente zéro fois par an, par le biais de ce mécanisme, plutôt que deux fois.
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