Amendement N° AS9 (Irrecevable)

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à préciser la responsabilité de l’État dans la mise en cohérence des capacités d’accueil en deuxième et troisième année de médecine, de
pharmacie, d’odontologie et de maïeutique avec les besoins de santé du territoire.

L’article 1^er de la présente proposition de loi prévoit que dans le cas où les capacités d’accueil d’une université sont jugées insuffisantes, il lui revient de les accroître.

Cette disposition ne prend pas en compte la marge de manœuvre budgétaire limitée dont disposent les universités, le financement de l’augmentation des capacités d’accueil étant habituellement largement prise en charge par l’État dans les projets de loi de finances.

Dans la mesure où les services de l’État, par l’intermédiaire des Agences régionales de Santé, évaluent selon les termes de la présente proposition le caractère suffisant ou non des capacités d’accueil, il est logique qu’ils prennent une part de responsabilité matérielle et financière dans l’amélioration de la situation.

Cet amendement est une reprise de l’amendement du groupe de travail transpartisan piloté par notre collègue Guillaume Garot.