Amendement N° AS35 (Irrecevable)

Jusqu’en 2018, la téléexpertise a été conçue et déployée dans un cadre expérimental avec des financements portés par les fonds d’interventions régionaux qui ont permis de préparer un financement de droit commun.
En effet, le déploiement de la téléexpertise est un enjeu clé pour pallier l’absence de médecins spécialistes, reconsidérer l’organisation du système de santé et permettre un accès aux soins pour tous les assurés sur tout le territoire.
Ainsi, la convention médicale signée en août 2016 a constitué la première étape qui a permis les premiers remboursements d’actes de télémédecine par l’Assurance Maladie, en créant 2 actes de suivides patients en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), l’un de téléexpertise (TDT) et l’autre de téléconsultation (TTE).
Par la suite, et afin de généraliser et d’assurer les conditions de déploiement des actes de télémédecine sur l’ensemble du territoire, l’avenant 6 à la convention médicale (PDF) signé en 2018 a inscrit dans el droit commun la prise en charge par l’Assurance Maladie des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Depuis le 10 février 2019, la téléexpertise est donc prise en charge par l’Assurance Maladie et permet à un médecin de solliciter l’avis d’un confrère lorsqu’iljuge qu’une situation médicale le justifie et d’assurer ainsi une prise en charge à lafois plus rapide des patients et plus adaptée.
Toutefois les négociations concernant la rémunération d’un pharmacien qui propose et accompagne la téléexpertise au sein de son officine n’ont pas été mises en œuvre.