Amendement N° AS32 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but d'interdire la facturation aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels dans le cadre d'une téléconsultation.

Il y a quelques mois, à la suite de l'apparition d'un système financier basé sur la téléconsultation par abonnement, l'opinion publique et les professionnels de la santé ont exprimé leur préoccupation. Cette offre, qui a suscité de fortes réactions, s'inscrit dans une dynamique regrettable consistant à proposer un accès payant aux téléconsultations, avec des frais supplémentaires facturés pour des services annexes aux patients, en plus de la facturation à l'Assurance maladie.

Selon le rapport Charges et Produits de l'Assurance maladie pour l'année 2024, qui recommande de réguler cette pratique commerciale, ces frais sont souvent justifiés par les plateformes pour la mise en relation avec les professionnels de santé ou pour l'accès à l'outil de téléconsultation.
Cependant, leur application peut créer de la confusion et de la méfiance parmi les patients, car cela constitue un obstacle supplémentaire à l'accès aux soins. Le principe d'accessibilité à la téléconsultation, voire plus généralement à la prise de rendez-vous médicaux, est donc menacé, au détriment des patients.
Il est également important de noter que ces frais d'accès sont instaurés par des filiales de groupes de santé étrangers, dont la compréhension des enjeux liés à l'accessibilité des soins de santé en France peut différer considérablement de ce qui est pratiqué dans notre système national.

Par conséquent, la télémédecine ne devrait pas être utilisée comme un moyen de faire évoluer notre système de santé vers un modèle à deux vitesses axées sur la rentabilité, créant ainsi une charge financière supplémentaire pour les patients. Au contraire, elle devrait être déployée de manière à réduire les disparités en matière d'accès aux soins, en particulier pour les populations vulnérables. Tel est l'objet de cet amendement.