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Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Texte n° 1768
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 25 novembre 2023 par : Mme Corneloup.
Proposition de loi N° 1768 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Après l'article 3
Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relancer les négociations dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en particulier sur l’avenant 9 à la Convention nationale relatif au seuil maximal de 20 % du volume d’activité globale conventionnée à distance sur une année civile.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réhausser le seuil maximal d’activité de télémédecine de 20 % à 40 %du volume d’activité qu’il peut réaliser à distance (téléconsultation et téléexpertise cumulées).
Alors que plus de 5 millions de personnes n’ont pas de médecins généralistes en France, que les spécialistes sont également en nombre très restreint, le développement de la téléconsultation et de la téléexpertise apparaissent comme une réponse efficace dans la lutte pour l’accès aux soins, notamment dans les déserts médicaux.
De nombreux médecins sont convaincus de l’efficacité de cette pratique - notamment dans les
territoires ruraux où l’accès à un médecin nécessite de longues distances - et souhaiteraient la développer.
Le seuil de 20 % apparait donc inadapté, notamment au regard du vieillissement de la population et du développement des maladies chroniques.
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