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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD34 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Schreck, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Après l'article 1er
Les résultats de l’inventaire exhaustif des retenues d’eau en France lancé en 2022 par le ministère de la transition écologique et le ministère de l’agriculture, annoncé dans le « Varenne agricole de l’eau et du changement climatique » de février 2022, donnent lieu dans chaque chambre du Parlement, à un débat en séance publique.
À l’issue de ce débat, la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, au Sénat, et la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée Nationale, émettent un avis au Gouvernement sur l’opportunité de l’érection des structures relevant des articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement sur l’entretien, l’usage, et la réutilisation des constructions existantes.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend ouvrir le débat entre le Gouvernement et le Parlement sur la gestion de l'eau sur le Territoire français.
Le Varenne de l'eau de 2022, a mis en place le lancement d’un inventaire exhaustif des retenues d’eau en France (supérieures à 0,1 hectare) et un suivi des volumes stockés par méthodes satellitaires en lien avec le Centre National d’Études Spatiales (CNES).
Cet inventaire permet d'établir précisément le nombre et le type de retenues d'eau en France, la nécessité d'une bonne gestion de l'eau engage aujourd'hui de donner les moyens aux agriculteurs de préserver notre souveraineté alimentaire.
C'est pourquoi, étant donné l'enjeu capital dont il est question, cet amendement propose une meilleure transparence auprès de la représentation nationale de la gestion de l'eau qui est faite.
Cette proposition entend particulièrement donner des éclairages sur la gestion des infrastructures déjà existantes, et leur entretien, cette mesure permettra d'entamer un dialogue avec les élus, plus proches des français de par leurs connexions avec leurs territoires. De plus, cette mesure répond à la fonction de contrôle qui est celle du législateur.
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