Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF240 (Rejeté)
(1 amendement identique : 85 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | -5 700 000 000 | 0 | -5 700 000 000 | 0 |
| Revalorisation du point d'indice de la fonction publique(ligne nouvelle) | +5 700 000 000 | 0 | +5 700 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la revalorisation de 10 % du point d'indice de la fonction publique, ainsi que d'acter le principe de l’inscription du dégel du point d’indice dans la loi afin de garantir sa revalorisation annuelle en fonction de l’inflation et assurer ainsi la fin de la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires.
La revalorisation au 1er juillet de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique est bienvenue, mais elle ne peut suffire : pour le fonctionnaire médian, elle ne représente qu'une augmentation d'une soixantaine d'euros par mois... quand il est estimé que le pic d'inflation que nous traversons devrait augmenter les frais et factures de 90 euros par foyer ! (estimation 60 millions de consommateurs)
Du reste, cette augmentation est loin de rétablir le pouvoir d'achat des fonctionnaires : l'inflation cumulée depuis la dernière revalorisation de février 2017 se situe autour de 11 à 12 %. Le présent amendement, en ligne avec les demandes syndicales, semble à cet égard raisonnable, puisqu'il est proposé une revalorisation de 10 %.
La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 3 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- Il crée un nouveau programme intitulé « Revalorisation du point d'indice de la fonction publique » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Economie, doté de 5,7 milliards d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,
- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts sur l'action 01 du programme 367.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.