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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF207 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF36 )
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un nouveau cas de taxe sur la taxe. Il s’agit en l’occurrence de supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant actuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie.
Rien ne justifie la taxe sur la taxe, de surcroit sur l’énergie dont les prix font déjà l’objet d’une inflation importante, grevant en cela le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
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