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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF173 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Viry, Mme Gruet, M. Portier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Exposé sommaire :
Les associations ont été très impactées par les hausses du coût du carburant.
Il convient donc de leur accorder aussi le bénéfice du chèque carburant afin que leurs trésoreries déjà mises à mal par les deux années de crise du Covid-19 ne soient pas grevées.
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