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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF103 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 521-1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755-12 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015.
Dans un contexte de baisse de la natalité française mais aussi de forte inflation, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d'achat, notamment aux classes moyennes, tout en adressant un signal fort aux familles françaises.
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