Amendement N° 95 (Retiré avant séance)

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliser le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, c'est à dire à ce que les revenus du conjoint de la personne en situation de handicap ne soient plus pris en compte dans son calcul, afin de permettre plus d'autonomie pour les personnes en situation de handicap, en particulier les femmes, souvent victimes de ce mode de calcul.

Aujourd'hui, si la somme des revenus du conjoint et de ceux de la personne en situation handicapée dépasse un plafond de 19 626 € (pour un couple sans enfant), cette dernière perd le bénéfice de l'AAH. Si la somme est inférieure au plafond, le montant de l'AAH est diminué à proportion. Cela oblige la personne en situation de handicap à un choix cornélien : percevoir l'AAH mais être seul.e, ou être en couple sans AAH ou avec une AAH réduite, et donc être en couple au prix d'une dépendance financière qui peut générer des situations dramatiques, puisqu'on estime qu'une femme sur trois en situation de handicap est victime de violences conjugales, facilitées par cette dépendance financière. Cette situation doit cesser, il faut déconjugaliser le calcul.

Cette mesure est demandée et attendue par tous les acteurs du monde du handicap. Les Gouvernements précédents d'Emmanuel Macron ont pourtant repoussé ou fait échouer la déconjugalisation de l'AAH à au moins 6 reprises au Parlement (le 2 décembre 2021, le 12 octobre 2021, le 7 octobre 2021, le 17 juin 2021, le 5 février 2020 et le 3 avril 2018). Heureusement, à l'occasion de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s'est enfin converti à l'idée...

Elisabeth Borne a donc annoncé la réforme lors de son discours de politique générale du 6 juillet dernier, quoi qu'avec une formule ambiguë : « Mon Gouvernement réformera [...] l'allocation adulte handicapés, [...] nous partirons du principe de la déconjugalisation ». A la surprise générale, cette déconjugalisation, qui aiderait pourtant fortement au pouvoir d'achat des personnes concernées, n'est pas inscrite dans le présent texte, ni dans le projet de loi mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat.

Dès lors, il convient de dissiper tout malentendu par l'adoption du présent amendement, qui assurera que la réforme de l'AAH :
- aura bien lieu, dès aujourd'hui,
- ne se fera pas à coût constant, ce qui signifierait baisser le niveau de l'allocation pour certains pour compenser la déconjugalisation pour les autres.

La proposition faite par cet amendement est une reprise de l'article 9 de la proposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale, de l'intergroupe de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et Sociale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0029_proposition-loi

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :

- Il crée un nouveau programme intitulé « Déconjugalisation du calcul de l'allocation aux adultes handicapés » composé d'une action unique du même nom, au sein de la mission budgétaire Solidarité, insertion et égalité des chances, doté de 700 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,

- Il réduit d'autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts par le présent PLFR sur le programme 304.

Les députés du groupe Socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas réduire les crédits alloués à ce programme, ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédit qui contraignent de gager cet amendement sur ces crédits. Nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.