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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 664 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Avant le 31 décembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission ou en séance publique.
Exposé sommaire :
Demandée par de très nombreuses associations représentatives du monde des anciens combattants, l'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l'âge du décès de leur époux viendrait soutenir directement les veuves qui, très souvent, vivent avec des pensions très faibles.
De plus, elles participent très activement aux activités s'inscrivant dans le cadre du devoir de mémoire, dans nos territoires.
Aussi, cet amendement vise à demander au Gouvernement la production d'un rapport sur ce sujet.
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