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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 656 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Ménard.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | +1 000 | 0 | +1 000 |
| Politique de la ville | +1 000 | 0 | +1 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 000 | +1 000 | +1 000 | +1 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 euros de l'action 13 – Soutien aux Opérateurs du programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire vers l'action 02 – Revitalisation économique et emploi du programme 147 – Politique de la ville.
Amendement d'appel en vue d'attirer l'attention du Gouvernement sur les périmètres des Zones Franches Urbaines (ZFU) et la possibilité de les modifier afin qu’ils soient davantage en adéquation avec ceux des quartiers prioritaires de la ville et les différentes politiques d’aide aux centres-villes.
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