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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 655 (Rejeté)

Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Duby-Muller.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder aux personnels civils et militaires de l’État, aux personnels des collectivités territoriales, aux personnels des établissements publics d’hospitalisation affectés dans le département de Haute-Savoie une indemnité de résidence égale à 3 % du traitement indiciaire brut.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à évaluer la possibilité d’instaurer une prime de vie chère, ou indemnité de résidence, en Haute-Savoie, afin de renforcer le pouvoir d'achat des fonctionnaires dans le département. En effet, l’indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. Cette indemnité est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut.

Les communes de France sont classées en trois zones. A chacune correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut : 3 % pour la Zone 1, 1% pour la Zone 2, 3% pour la Zone 3. Or, ce classement n’a pas été revu depuis mars 2001, alors même que le coût de la vie à considérablement augmenté dans certains départements. C’est notamment le cas de la Haute-Savoie, où le coût de la vie est particulièrement élevé en raison de sa proximité avec la Suisse

Conséquence directe, alors que ce département dynamique accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, ses administrations sont directement pénalisées et souffrent d’un important turn-over de leurs personnels qui renoncent à vivre en Haute-Savoie.

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