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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 617 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Meizonnet, M. Catteau, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 9
I. – L’article L. 523‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les taux respectifs servant au calcul de l’allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l’article L. 551‑1, selon les deux cas suivants : »
2° Le 1° ) est complété par les mots : « : le taux est de 75 % ; » ;
3° Le 2° ) est complété par les mots : « : le taux est de 56,26 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Élever un enfant n'est pas facile, mais élever seul un enfant l'est encore moins. Nous avons, depuis plusieurs années, de nombreux témoignages de mères qui élèvent seules leurs enfants, en faisant face aux difficultés du quotidien, en particulier économiques.
Bien souvent, ces femmes, et ces hommes, font passer leurs enfants avant eux afin de subvenir à leurs besoins, et de leur offrir une la plus belle enfance qu'il soit.
Pour une meilleure justice sociale, cet amendement prévoit de revaloriser l'allocation de soutien familial (ASF), en doublant son taux actuel.
On ne peut se satisfaire de la situation actuelle qui apparaît comme injuste.
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