Amendement N° 612 (Retiré avant séance)

Lors de sa dernière session, l’Assemblée de Corse a voté à l’unanimité le « Rapport portant propositions d’adaptations législatives et réglementaires relatif au projet de loi sur le pouvoir d’achat », qui préconise notamment la majoration de l'aide exceptionnelle de rentrée à 300 euros en Corse, et son versement à toute personne vivant en-dessous du seuil de pauvreté.

Le présent amendement vise à financer cette mesure estimée à 12,5 millions d'euros.

La dernière enquête de comparaison spatiale des prix (2015) en Corse réalisée par l’Insee faisait état d’un différentiel de 3,6% entre les prix pratiqués en Corse et ceux de province au détriment du consommateur insulaire (une mise à jour de l’enquête en cours est à paraître avril 2023). Des disparités étaient cependant constatées selon les postes de dépense. Notamment, celui des biens et services liés à la personne apparaissait plus cher en Corse (+8,9 %) ainsi que celui de l’alimentaire (+8,7%) sachant que ce dernier représente environ 15% des dépenses des ménages.

C'est particulièrement le cas du poisson frais, des viandes, des sucreries et, dans une moindre mesure, des laitages, des boissons non alcoolisées et des huiles et graisses. Il s’agit donc des mêmes dépenses que celles fléchées par la mesure du chèque alimentaire.

Dans le dossier de l’INSEE sur la Corse (paru le 07/12/2021), la situation apparait encore plus dégradée : avec 18,5 % des personnes des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, la Corse est la région la plus touchée par la pauvreté monétaire. Les familles monoparentales, les jeunes de moins de 30 ans et les personnes âgées de plus de 75 ans sont particulièrement concernés. Il s’agit à nouveau du public cible de la mesure du chèque alimentaire.

En 2018, le niveau de vie médian annuel des personnes vivant dans un ménage en Corse s’établit à 20 670 €, soit 580 € de moins qu’à l’échelle métropolitaine. Selon l’Insee, le niveau de vie médian des personnes en situation de précarité s’élève à 855 € par mois en Corse. Cela signifie que la moitié des personnes pauvres a un niveau de vie plus bas que cette somme, soit 19,6 % de moins que le seuil de pauvreté établi à 1 063 €.

La Corse est donc un territoire où les prix sont plus élevés que la moyenne nationale, quand elle est en même temps la région la plus pauvre de France métropolitaine.

L'amendement abonde de 12,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur l'action 12 du programme « Handicap et dépendance » de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, l'auteur de l'amendement ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme « Handicap et dépendance ».