Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 600 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Forfait mobilité rurale
« Section 1 : Champ d’application et mise en place
« Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs mentionnés à l’article L. 3211‑1 et aux employeurs du secteur public, lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
« Art. L. 3264‑2. – La mise en place du forfait mobilité rurale mentionné à l’article L. 3264‑3 et la part contributive de l’employeur sont décidées :
« 1° Pour les entreprises entrant dans le champ d’application de l’article L. 2242‑1, par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l’employeur après consultation du comité social et économique.
« Section 2 : Émission
« Art. L. 3264‑3. – Le forfait mobilité rurale est un mode de paiement remis par l’employeur à un salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie des frais engagés pour l’achat de carburants automobiles, et par la nécessité pour un salarié d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour se rendre à son travail, faute de transport collectif.
« Ce forfait est émis directement par l’entreprise au moment du paiement du salaire mensuel du salarié, et visible sur la fiche de paie du salarié.
« Section 3 : Exonérations
« Art. L. 3264‑4. – Lorsque l’employeur verse le forfait mobilité rural à un salarié, le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions fixées au 19° quater de l’article 81 du code général des impôts.
« Art. L. 3264‑5. – Le versement du forfait mobilité rurale par l’employeur est exonéré des cotisations de sécurité sociale.
« Art. L. 3264‑6. - Le versement du forfait mobilité rurale par l’employeur donne le droit à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant versé annuellement, dans une limite d’un montant maximum défini par décret.
« Art. L. 3264‑7. La part contributive de l’employeur au sein du versement du forfait mobilité rurale sera déductible du versement transport.
« Section 4 : Dispositions d’application
« Art. L. 3264‑8. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles un même salarié peut bénéficier du forfait mobilité rurale, de la prise en charge des frais de transports publics et de la prise en charge des frais de transports personnels.
« Art. L. 3264‑9. – Un décret détermine les autres modalités d’application du du forfait mobilité rurale, notamment les conditions du versement du forfait mobilité rurale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier de l’année de la promulgation de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un forfait mobilité rurale, pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.
Aujourd’hui, la prise en charge de 50% du coût des transports publics est obligatoire et bénéficie avant tout aux habitants des zones urbanisées et à la plus forte concentration démographique. Ce forfait permettra de prendre en charge une partie des frais de carburant du salarié, et les frais inhérents à la nécessité d’acquérir et d’entretenir un véhicule automobile pour se rendre à son travail, faute de transports collectifs à sa disposition.
Il existe déjà des possibilités, pour une entreprise, de participer au financement des frais de transport de ses salariés. Mais force est de constater que l’application concrète de ces dispositifs n’a pas connu un développement réel. Afin de permettre une réelle participation des entreprises aux trajets professionnels de leurs salariés, cet amendement de loi s’inspire du dispositif, forfait mobilité durable, à l’initiative des employeurs.
Ce forfait mobilité rurale permet à un employeur de participer aux frais de transport de ces salariés, comme cela est le cas pour les transports collectifs, et pour les moyens de transports durables, au sens du forfait mobilité durable. C’est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural qui est trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.
Ce forfait mobilité rurale concernera les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Les entreprises bénéficieront d’une exonération des cotisations de sécurité sociale pour leur mise en œuvre ainsi que de la liberté de fixer le montant du forfait. Ce forfait n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu pour les salariés en bénéficiant. Afin d’inciter les entreprises à proposer ce forfait, le versement du forfait mobilité rurale permettra à l’employeur de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées. Les limites annuelles pour les entreprises qui versent ce forfait, concernant le crédit d’impôt, seront fixées par décret, en fonction de la taille des entreprises.
Il s'agit d'un amendement dans l'ambition des Républicains de défendre le pouvoir d'achat des salariés. Il doit permettre d''inciter les entreprises à accompagner financièrement leurs salariés face à la flambée des prix à la pompe qui pénalise en premier lieu tous ceux qui sont tributaires de leur voiture pour aller travailler.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.