Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 566 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les septième à neuvième alinéas du 3° de l’article 83 sont supprimés.
2° En conséquence, après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Crédit d’impôt pour les frais kilométriques des salariés utilisant leurs véhicules personnels dans le cadre de leur activité professionnelle
« Art. 200 quater D. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant une activité professionnelle salariée et optant pour le régime des frais professionnels réels, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, sur justificatifs. Lorsque la distance est supérieure, le crédit d’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l’emploi justifiant une prise en compte complète.
« Pour les mêmes bénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt sur le revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à remplacer la déduction d’impôt au titre des déplacements professionnels par un crédit d’impôt, ce qui permettra aux salariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, là où ils n’en bénéficient pas avec la déduction. Il en résultera un gain sensible sur leur pouvoir d’achat.
En France, plus de 70% des salariés prennent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. S’ils résident en milieu rural cette statistique augmente, tout comme le kilométrage parcouru pour les trajets domicile-travail. Dans le régime fiscal actuel, les frais de déplacement professionnels donnent lieu à différents types de déductions, au choix du contribuable en fonction de ce qui est le plus avantageux.
Pour les salariés parcourant de grandes distances domicile-travail, comme le font par exemple les aides à domicile, le régime dit des « frais réels » permet de bénéficier de plus grandes déductions fiscales au titre des frais de déplacement professionnel : prise en charge des 80km aller-retour, déduction fiscale après application du barème forfaitaire kilométrique ou déduction fiscale « à la carte » après application de différents barèmes (barème carburant, décote du véhicule etc.).
Cependant, bien souvent les aides à domicile ou les salariés aux revenus les plus modestes, utilisateurs de leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle, ne sont pas imposables. Les déductions dont ils bénéficient au titre de la prise en charge de leurs frais de déplacement sont donc sans effet sur leur pouvoir d’achat. cet amendement vient donc corriger cette limite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.