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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 547 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot.
I. – Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Les services médico-sociaux à domicile privés non lucratifs à savoir les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ne bénéficient pas des revalorisations salariales « Ségur » et « Laforcade », mais uniquement des revalorisations induites par l’avenant 43 de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile (CCBAD).
Cet amendement permet de rétablir l’égalité de traitement entre les salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 et ceux des établissements médico-sociaux, en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au Complément de traitement indiciaire mis en place avec les accords du Ségur, assorti du même financement par la CNSA.
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