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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 542 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Bassire.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Les articles 296, 296 bis et 296 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence dans le cas de l’adoption de la TVA à 0%
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