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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 515 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence :
« , L. 4 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au complément de traitement prévu au présent article. L’autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d’attribution qu’elle retient. »
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
A l’instar des autres décrets, cet amendement vise à transcrire plus précisément le décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, et donc l’engagement conclu entre l’Etat et les Départements dans le cadre la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022.
Afin d’assurer le respect de cet engagement et de la libre administration des collectivités territoriales, les Départements doivent pouvoir adapter le versement de la prime de rémunération au plus près des réalités.
Cet amendement, travaillé avec l'association des Départements de France, leur permet de définir les personnels concernés et les critères, dans le respect de l’enveloppe de co-financement prévu entre l’Etat et les Départements.
Par ailleurs, les montants indiqués dans l’étude d’impact (300 M€ pour l’Etat) paraissent faibles, alors que le coût est estimé 1,4 Md€ pour l’ensemble des financeurs publics et qu’une partie non négligeable des revalorisations doit être prise en charge à 70 % par l'Etat et la Sécurité sociale... Ces estimations mériteraient grandement d’être précisées.
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