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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17

Amendement N° 514 (Irrecevable)

Publié le 18 juillet 2022 par : M. Bazin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Affaires maritimes0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Expertise, information géographique et météorologie0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines0000
Service public de l'énergie0+10+1
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables+10+10
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)0000
TOTAUX+1+1+1+1
SOLDE00

Exposé sommaire :

Le secteur du transport routier a été frappé de plein fouet par la crise sanitaire, durant laquelle il a joué un rôle majeur quant au maintien de la vie économique et sociale du pays. Depuis, la crise des semi-conducteurs mais surtout la flambée du prix des carburants, conséquence du conflit russo-ukrainien, a plongé la filière dans une situation critique. De nombreux transporteurs ne savent pas aujourd’hui si leur entreprise survivra à l’année 2022.

Si le Gouvernement a jusque lors répondu aux attentes des professionnels de la route, via un mécanisme d’aides à la pompe, ce dernier devrait prendre fin à l’automne. En effet, au vu de l’état des finances publics, un tel dispositif ne peut être prolongé ad vitam aeternam.

Aussi, ce texte prévoit un budget dédié à l’instauration d’un dispositif dit « gros consommateur », visant à maintenir une aide pour les particuliers nécessitant leur véhicule pour leur activité professionnelle, en tenant compte d’un critère de revenus.

Sur le même modèle, il est indispensable d’envisager un tel dispositif pour les professionnels, en tenant compte du nombre de kilomètres roulés ainsi que de la part du carburant dans les charges qui pèsent sur les acteurs de la route.

Cet amendement d’appel vise donc à interpeler les parlementaires ainsi que le Gouvernement quant à l’impérieuse nécessité de ne pas abandonner les transporteurs routiers, au risque de conséquences dramatiques pour le secteur et, plus généralement, pour l’économie nationale.

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