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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 308 (Irrecevable)
Publié le 17 juillet 2022 par : Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 14
I. – L’article R. 844‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les heures supplémentaires accomplies à l’occasion des consultations électorales par les agents publics sont exclues des ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité́ sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il convient de favoriser le travail et l’effort dans notre pays. A nos yeux, le projet de loi doit tendre à cet objectif essentiel.
La prime d'activité, versée par la CAF ou la MSA, a pour objet de soutenir le pouvoir d'achat des travailleurs aux ressources modestes. Or, lorsqu'un agent public est éligible à cette prime d'activité et qu'il participe à la tenue d’un bureau de vote, le montant de sa vacation en heures supplémentaires (IHTS ou IFCE) est pris en compte dans ses rémunérations, ce qui diminue mécaniquement le montant de sa prime. Dès lors, il perd tout intérêt financier à accepter de participer aux opérations électorales. Cela n’est pas juste.
Par ailleurs, il est rappelé qu’il est de plus en plus difficile de trouver des agents volontaires pour être assesseurs et secrétaires des bureaux de vote lors des élections. Le double scrutin (départementales et régionales) de Juin 2021 comme les quatre tours de scrutins de 2022 (présidentielles et législatives) l’ont bien confirmé. Le présent amendement constitue donc aussi une réponse à cette problématique.
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