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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 256 (Irrecevable)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot.
I. – Après le mot :
« personnes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 50.
III. – En conséquence, à l’alinéa 72, après le mot :
« visés »,
insérer les mots :
« au a) du 1° et ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« énumérés »,
insérer les mots :
« au a) du 1° et ».
V. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les revalorisations salariales « Ségur » et « Laforcade » aux services médico-sociaux à domicile privés non lucratifs, à savoir les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD), qui ne bénéficient pas de ces dispositifs, mais uniquement des revalorisations induites par l’avenant 43 de la convention collective de la Branche de l’Aide à Domicile (CCBAD).
Il s'agit de rétablir l’égalité de traitement entre les salariés des services médico-sociaux à domicile qui relèvent de l’avenant 43 en leur permettant de bénéficier d’un dispositif équivalent au complément de traitement indiciaire (CTI) Ségur financé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
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