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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 243 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF104 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Di Filippo, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Minot.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à évaluer l’opportunité de rétablir l’universalité des allocations familiales, en mettant fin à la modulation instituée en 2015.
Dans un contexte de baisse de la natalité française mais aussi de forte inflation, cette disposition permettrait de redonner du pouvoir d’achat, notamment aux classes moyennes, tout en adressant un signal fort aux familles françaises.
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