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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 162 (Irrecevable)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Kamardine, Mme Louwagie.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +17 000 000 | 0 | +8 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -17 000 000 | 0 | -8 000 000 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Compte-tenu d’un coût de la vie largement supérieur à Mayotte par rapport à la moyenne nationale, il est proposé de flécher 17 millions d’euros supplémentaires vers les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » en autorisations d'engagement et 8 millions en crédits de paiement. Cela permettra d’augmenter les minimas sociaux pour un montant équivalant et cela compte-tenu que les prestations sociales à Mayotte sont pour la grande majorité minorées de 50% par rapport au droit commun en métropole et dans les autres départements d'outre-mer. Dans le même temps, l’amendement réduit de la même somme les crédits du programme « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
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